Faire un prêt après un souci cardiaque : ce qu’il faut savoir


Les freins fréquents : entre surprimes, exclusions et refus

Après un infarctus, une angioplastie, un pontage ou une insuffisance cardiaque, certains emprunteurs font face à des blocages injustifiés ou mal expliqués, en particulier lorsqu’il s’agit de souscrire une assurance emprunteur pour un crédit immobilier ou un prêt personnel.

❗ Ce que les établissements peuvent vous opposer :

  • Une surprime tarifaire importante (parfois +100 à +200 % du coût initial de l’assurance),

  • Une exclusion de garantie liée à la pathologie cardiaque (aucune couverture en cas de décès ou d’invalidité liée à un accident cardiovasculaire),

  • Un refus d’assurance sans étude individualisée, ce qui est contraire à la réglementation si vous êtes en ALD ou en situation de "risque aggravé de santé".

🧠 Ce que peu de patients savent :
Même en cas d’exclusion, vous pouvez demander un second niveau d’expertise via la convention AERAS, et faire appel à un médiateur si la décision est jugée abusive.

La convention AERAS : un droit encore trop méconnu

AERAS = "S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"

Cette convention, signée entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients, garantit un accès encadré au crédit pour les personnes touchées par une pathologie grave ou chronique.

Ce qu’elle vous permet concrètement :

  • Obtenir un crédit immobilier ou professionnel jusqu’à 320 000 €, sous conditions,

  • Bénéficier d’une analyse en 3 niveaux :

    • Niveau 1 : assurance classique,

    • Niveau 2 : réexamen par un service médical interne,

    • Niveau 3 : pool de réassurance dédié aux risques de santé complexes,

  • Encadrement des surprimes : si le coût dépasse un certain seuil, il ne doit pas annuler la viabilité du projet,

  • Droit à l’oubli :

    • Si votre événement cardiaque est survenu il y a plus de 5 ans, que vous avez terminé vos traitements et ne présentez aucun signe de rechute, vous n’avez plus à le déclarer dans votre questionnaire de santé (en cas de cancer, le délai est aussi de 5 ans depuis mars 2022).

🎯 L’assureur est tenu de rechercher une solution adaptée à votre situation, même en cas de pathologie chronique stabilisée.

Préparer un dossier solide : ce qui fait la différence

Un dossier bien présenté, à jour, complet, réduit les refus automatiques et facilite l’étude au cas par cas.

Ce que vous devez fournir :

  • Bilan médical récent, idéalement signé par un cardiologue (ECG, écho, test d’effort, traitements suivis),

  • Justificatifs de votre ALD, de vos arrêts de travail, et de votre suivi médical (ordonnances, comptes rendus),

  • Une lettre explicative du médecin : elle peut préciser l’évolution favorable, la stabilité clinique, le respect du traitement.

📌 Soyez transparent, mais structuré : un dossier clair montre que vous êtes stabilisé·e et autonome dans votre suivi. Cela rassure les services médicaux d’assurance.

Qui peut vous accompagner concrètement

Plusieurs interlocuteurs peuvent vous guider dans ces démarches complexes :

🧑‍⚕️ Professionnel

🛠️ Rôle

Médecin traitant / cardiologue

Fournit les bilans à jour, rédige un avis médical utile au dossier

Assistant·e social·e (hôpital ou mairie)

Peut vous accompagner dans la constitution du dossier, vous aider à faire valoir vos droits

Associations de patients (France Assos Santé, ANHAC)

Informations juridiques, aide à la contestation de refus, médiation

Site officiel AERAS

Documentation complète, simulateur d’accès au crédit, formulaires en ligne

📌 Si vous estimez qu’un refus est injustifié, vous avez le droit de saisir le médiateur de l’assurance ou de déposer un recours auprès de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Ressources utiles

 

En résumé :

  • Un accident cardiaque ne ferme pas les portes du crédit, mais demande de connaître vos droits et d’anticiper vos démarches.

  • La convention AERAS vous protège : vous pouvez bénéficier d’un accès encadré, personnalisé, et progressif à l’assurance emprunteur.

  • Un dossier structuré, appuyé par un médecin, peut faire la différence entre un refus automatique et une réponse adaptée.

  • Vous n’êtes pas seul·e : de nombreux professionnels et associations peuvent vous accompagner, gratuitement et efficacement.

Sources :

Ministère de l’Économie. Emprunter avec un risque aggravé de santé. https://www.economie.gouv.fr

Convention AERAS. Guide officiel de l’emprunteur. https://www.aeras-infos.fr

ACPR. Assurance emprunteur et droit à l’oubli. Banque de France. 2023.

Ligue contre le cancer. Accès au crédit et droit à l’oubli. https://www.ligue-cancer.net